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Chambre d'Agriculture L'agenda du mois... REMBOURSEMENT TIC 2010 Formulaire de remboursement partiel de TIC 2010 en cliquant ici
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| Questions juridiques et réglementaires |
 Le contrôle des structures
Nos domaines d'intervention
Le contrôle des structures.
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Nos principales réalisations
- La connaissance des textes de base
- Dans quels cas le contrôle des structures intervient-il ?
- Les formalités à accomplir.
Nos partenaires
DDAF 04, les notaires des Alpes de Haute Provence. |
Le statut du fermage - Les autres mutations de jouissance | Nos domaines d'intervention
- Les baux soumis au statut du fermage.
- Les conventions non soumises au statut.
- Le suivi de la législation applicable au statut du fermage.
Nos principales réalisations
- Statut du fermage
- les textes de base
- le calcul du loyer du bail lors de sa conclusion
- la révision du loyer des baux soumis au statut
- la rédaction du bail sous seing privé
- le bail cessible
- bail à long terme et fiscalité
- l'intérêt de l'assujettissement à la TVA pour le bailleur
- les charges dues par le preneur au bailleur
- les ristournes dues par le bailleur au preneur.
- Conventions non soumises au statut du fermage
- le bail d'un an
- la Convention Pluriannuelle de Pâturage (CPP)
- le prêt à usage
- la CMAD SAFER
- la CMAD / société.
Nos partenaires
DDAF 04, SAFER PACA, notaires des Alpes de Haute Provence, experts agricoles et fonciers. |
Les sociétés agricoles | Nos domaines d'intervention
Le développement de l'agriculture sociétaire par :
- la création de sociétés foncières et d'exploitation
- le suivi du fonctionnement des sociétés et de leur disparition.
Nos principales réalisations
- Qu'est-ce qu'une société ?
- Les différentes sociétés en agriculture
- Société et foncier
- Le rôle du gérant
- Le rôle de l'assemblée générale
- GAEC et agrément
- Société et DPU
- Société et autorisation d'exploiter.
Nos partenaires
DDAF 04, les notaires des Alpes de Haute Provence, les experts agricoles et fonciers, le CACER.
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Gestion du personnel :La chambre d'Agriculture accompagne les exploitants agricoles dans le domaine de la gestion du personnel.
- De nombreuses règles sont à respecter dès que du personnel est embauché. De manière générale, c'est le droit du travail et le code rural qui s'appliquent aux entreprises agricoles. Il peut y avoir, selon les secteurs d'activités, des conventions collectives ou des accords nationaux spécifiques qui viennent compléter ou adapter les textes de bases.
- Un accord national du 23/12/1981 modifié traite de la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. Egalement, une convention collective départementale dédiée aux exploitations agricoles a été mise en place, elle se nomme « Convention Collective des exploitations agricoles des Alpes de Haute-Provence ». Elle est valable pour toutes les exploitations qui rentrent dans son champ d'application. Pour les autres entreprises, selon leur secteur d'activités, elles peuvent être affiliées à des conventions nationales existantes.
Pour faciliter la démarche de recrutement et de gestion du personnel en agriculture, les principes généraux à connaître sont énumérés dans le document ci-dessous à télécharger. D'autres lois plus spécifiques peuvent également s'appliquer, selon les secteurs d'activités, les entreprises et les emplois.
Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter : Karine SAUNIER Chargée D'Etudes Economiques Marketing et Promotion LD : 04 92 30 57 94 |
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles | Nos domaines d'intervention
Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles.
Nos principales réalisations
- Les barèmes 2005 publiés au Journal Officiel 2006
- Commentaires de ces barèmes
- L'évolution des cours des terres (2004/2005).
Nos partenaires
Le Ministère de l'agriculture, la DDAF 04, les notaires des Alpes de Haute Provence, les experts agricoles et fonciers, la SAFER PACA.
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Indices_Fermages_2008.pdf (34Ko)